Conditions générales de vente
[BROUILLON · À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE AVANT LA MISE EN LIGNE, PUIS RETIRER CETTE LIGNE]
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.
1. Qui nous sommes, à qui s'adressent ces conditions
Ces conditions générales de vente encadrent les services de Pierre Bultez, entrepreneur individuel (EI), SIREN 792 442 667, [ADRESSE À COMPLÉTER] (« le prestataire »), auprès des professionnels : artisans, commerçants, indépendants et petites entreprises (« le client »).
Le service : la création d'un site vitrine sur mesure, puis sa gestion au quotidien, par abonnement mensuel. Le contrat signé avec le client précise la formule choisie et prévaut sur ces conditions en cas de différence.
2. La maquette gratuite
Avant toute signature, le prestataire peut réaliser gratuitement une maquette de la page d'accueil. Elle n'engage le client à rien. Tant que le contrat n'est pas signé, elle reste la propriété du prestataire.
3. Les deux formules
Offre principale : 0 € à la signature, puis 99 € par mois. Engagement de 12 mensualités payées.
Option sans engagement : 490 € de mise en service, puis 99 € par mois. Aucun engagement de durée.
Les prix sont fixes et identiques dans les deux formules. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix indiqués sont les prix payés. Si la TVA devient applicable, elle s'ajoutera aux prix, après information du client.
4. Ce qui est inclus
un site vitrine au design sur mesure, et la rédaction de ses textes à partir d'un entretien avec le client ;
la création ou l'optimisation de la fiche Google de l'entreprise, à la mise en ligne ;
un espace d'administration pour modifier soi-même les textes et les photos ;
une adresse e-mail professionnelle au choix ;
le nom de domaine, l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes et les mises à jour ;
de petites modifications par le prestataire, dans la limite d'une heure par mois, non cumulable d'un mois sur l'autre ;
une assistance par e-mail, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.
Ne sont pas inclus : la vente en ligne, la réservation en ligne et les applications métier ; la gestion des réseaux sociaux et la publicité ; les photos professionnelles (le client fournit ses photos) ; les personnalisations au-delà de l'heure mensuelle, qui font l'objet d'un devis.
5. Signature et délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours après la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par écrit (e-mail ou courrier). Ce délai est mentionné dans tous les cas, que le contrat soit signé chez le client, au bureau du prestataire ou en ligne.
Le client peut demander par écrit que le travail commence pendant ce délai. Comme rien n'est facturé avant la mise en ligne, une rétractation pendant ce délai ne lui coûte rien.
6. Réalisation et délais
Le prestataire et le client s'engagent à une réactivité réciproque : le prestataire sur ses réponses, ses corrections et ses livraisons ; le client sur la fourniture de ce qui a été convenu (photos, textes, documents, validations), dans des délais comparables.
La facturation démarre à la mise en ligne du site. Si la mise en ligne est retardée par le client, elle démarre au plus tard 4 semaines après la signature. Si le retard vient du prestataire, elle ne démarre qu'à la mise en ligne.
7. Facturation et paiement
L'abonnement est payable chaque mois, d'avance, par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé par le client. La mise en service de l'option sans engagement est facturée à la mise en ligne. Une facture est émise pour chaque paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet, le prestataire peut suspendre le site jusqu'au paiement.
8. Durée, engagement et résiliation
Offre principale : l'engagement porte sur 12 mensualités payées, à compter du début de la facturation. Il n'est pas reconduit.
Après l'engagement, ou à tout moment pour l'option sans engagement, le client peut résilier sans préavis, par écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.
9. Ce que devient le site
Le client part après 12 mois payés (ou, pour l'option sans engagement, après avoir payé la mise en service) : le nom de domaine est transféré à son nom, et il reçoit une archive complète du site et de ses contenus, avec un guide de reprise. Le prestataire peut aussi tout transférer directement au prestataire de son choix.
Le client arrête de payer pendant l'engagement : le site est mis hors ligne, et rien n'est transféré tant que la dette n'est pas réglée.
L'entreprise du client cesse son activité : le contrat est résilié sans pénalité, même pendant l'engagement, sur présentation d'un justificatif. Le site est mis hors ligne et les données sont effacées. Si la mise en service ou les 12 mois ont été payés, le client reçoit les fichiers du site et, s'il le demande, le nom de domaine. Sinon, rien n'est transféré.
Le prestataire arrête son activité : il prévient le client au moins 3 mois à l'avance, puis lui transfère gratuitement tout (fichiers, données, nom de domaine), à lui ou au prestataire de son choix, quelle que soit la formule et même pendant l'engagement.
L'adresse e-mail incluse dépend de l'hébergeur du nom de domaine : si le domaine change d'hébergeur, elle peut devenir payante. Le guide de reprise l'explique.
10. Les contenus du client
Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les textes, photos, logos et documents qu'il fournit, et que leur publication est légale. Il reste responsable des contenus qu'il publie lui-même depuis son espace d'administration.
11. Disponibilité et responsabilité
Le prestataire fait le nécessaire pour que le site reste en ligne, sûr et à jour : surveillance de la disponibilité, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité sans aucune interruption (maintenance, panne de l'hébergeur, événement extérieur). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et au montant payé par le client sur les 12 derniers mois.
12. Données personnelles
Pour les données des visiteurs du site du client (formulaires, mesure d'audience), le client est responsable du traitement et le prestataire agit pour son compte, comme sous-traitant au sens du RGPD. Le prestataire n'utilise ces données que pour faire fonctionner le site, les héberge dans l'Union européenne et aide le client à répondre aux demandes de ses visiteurs.
13. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le prestataire et le client cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui désigné par les règles de droit commun.